Calcul de l'IR: les personnes invalides à charge
En dehors des enfants, seules les personnes invalides qui vivent sous votre toit peuvent être rattachées à votre foyer. Peu importe leur âge et le montant de leurs revenus. Peu importe également qu’elles aient un lien de parenté avec vous (CGI, art.196Abis). Mais elles doivent obligatoirement être titulaires de la carte d’invalidité prévue par l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles (incapacité d’au moins 80 % ou invalidité de 3ecatégorie).
L’hébergement doit être gratuit et permanent. Cette condition est considérée comme remplie si l’hébergement a commencé en cours d’année ou si la personne invalide occupe, dans le même logement que vous, des pièces imposées séparément à la taxe d’habitation (CAA Bordeaux 27.6.95, n° 94-634). Elle l’est aussi si la personne invalide réside dans votre résidence secondaire, dès lors qu’il existe une communauté de vie suffisante entre vous et elle. Ainsi, les juges ont admis le rattachement d’une personne invalide qui vivait dans la résidence…
