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Bail d'habitation : on peut héberger mais pas prêter

23/03/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

La clause d'un bail qui interdit le prêt du logement est licite et ne fait pas obstacle à l'hébergement d'un membre de la famille.

Le locataire d'un logement depuis 37 ans, est assigné par son propriétaire parce qu'il a enfreint une clause du bail selon laquelle il lui est interdit de sous-louer, céder et prêter les lieux. Le bailleur estimant qu'il n'habite plus le logement qui le est prêté à sa soeur, demande en justice la résiliation du bail.

La Cour d'appel, et par la suite la Cour de cassation lui donne gain de cause en estimant que la clause du bail interdisant le prêt sans le consentement exprès et écrit du bailleur est licite. Une telle clause n'empêche pas le locataire d'héberger un membre de sa famille mais prohibe que le logement soit mis à la disposition de quelqu'un d'autre que le locataire qui n'occupe plus les lieux.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. du 10/03/2010, n° 09-10.412 : bail d'habitation, prêt du logement, hébergement d'un membre de la famille Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , PRET A USAGE , SOUS LOCATION




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