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Pas de moratoire pour les expulsions locatives

22/03/10 à 14:00 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 15:07

Les locataires qui n'ont pas payé leur loyer peuvent être expulsés depuis le 15 mars 2010, date de fin de la trêve hivernale. Craignant des effets pervers, le gouvernement s'oppose à toute forme de sursis.

Le 15 mars ayant sonné, les expulsions locatives ont pu reprendre (Expulsions de locataires : fin de la trêve hivernale).

Des associations ont demandé au Gouvernement un moratoire et plusieurs maires de villes de Seine-Saint-Denis sont même allés jusqu'à prendre des arrêtés anti-expulsion. 

Craignant de dissuader les propriétaires de mettre leur bien à la location et de constater une compression de l'offre de logements, le gouvernement s'est opposé à toute forme de moratoire. Pour adoucir le sort des personnes expulsées, il a été demandé aux préfets qui recourent à la force publique, de prévoir un hébergement adapté en substitution.

Une plateforme téléphonique a été ouverte par le gouvernement au 0 805 160 075 (SOS loyers impayés : des conseils pour faire face aux dettes). Des conseils y sont délivrés, tant pour les locataires que les propriétaires, afin d'éviter, autant que possible, les cas d'expulsions.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Communiqué de presse du Gouvernement du 19/03/2010 : La prévention des expulsions locatives Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION




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