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Pas de moratoire pour les expulsions locatives

22/03/10 à 14:00 par DELMAS (Stéphanie)

Les locataires qui n'ont pas payé leur loyer peuvent être expulsés depuis le 15 mars 2010, date de fin de la trêve hivernale. Craignant des effets pervers, le gouvernement s'oppose à toute forme de sursis.

Le 15 mars ayant sonné, les expulsions locatives ont pu reprendre (Expulsions de locataires : fin de la trêve hivernale).

Des associations ont demandé au Gouvernement un moratoire et plusieurs maires de villes de Seine-Saint-Denis sont même allés jusqu'à prendre des arrêtés anti-expulsion. 

Craignant de dissuader les propriétaires de mettre leur bien à la location et de constater une compression de l'offre de logements, le gouvernement s'est opposé à toute forme de moratoire. Pour adoucir le sort des personnes expulsées, il a été demandé aux préfets qui recourent à la force publique, de prévoir un hébergement adapté en substitution.

Une plateforme téléphonique a été ouverte par le gouvernement au 0 805 160 075 (SOS loyers impayés : des conseils pour faire face aux dettes). Des conseils y sont délivrés, tant pour les locataires que les propriétaires, afin d'éviter, autant que possible, les cas d'expulsions.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Communiqué de presse du Gouvernement du 19/03/2010 : La prévention des expulsions locatives Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION




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