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> Syndics de copropriété : publication de l'arrêté encadrant les pratiques de facturation
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22/03/10 à 08:47
L'arrêté du 19 mars 2010 "relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels" est paru au JO du 21.
L'arrêté du 19 mars 2010 "relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels" est paru au JO du 21.
Cet arrêté encadre les pratiques tarifaires des syndics de copropriété et administrateurs de biens en fixant la liste minimale des taches de gestion courante incluses dans le forfait annuel.
Toute prestation particulière hors forfait devra désormais figurer de façon explicite dans le contrat de syndic.
Il entrera en vigueur au 1er juillet 2010. Tous les nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet seront donc concernés.
A voir aussi :
Réduisez vos charges de copropriété
Contrats de syndics : encore de nombreux abus constatés
- Arrêté du 19/03/2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, JO du 20 (syndics de copropriété, actes de gestion courante, arrêté dit Novelli)
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