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5 conditions à remplir pour échapper aux pénalités du fisc

19/03/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Le dispositif s'appelle "Mention expresse". Il permet au contribuable qui a interrogé l'administration fiscale, de ne pas subir de pénalités de retard sur les impositions résultant des sommes non déclarées.

Si un contribuable ne mentionne pas, sur sa déclaration d'impôts, certains éléments de ses revenus, l'administration fiscale lui inflige des pénalités.

Le seul moyen d'y échapper est d'invoquer le dispositif appelé "mention expresse". Cinq conditions doivent être remplies par le contribuable pour bénéficier de la clémence.

  1.  Être de bonne foi :
    la bonne foi étant présumée, c'est au fisc de prouver que le contribuable est de mauvaise foi.
  2.  Avoir souscrit sa déclaration dans les délais
    l'exonération des pénalités ne s'applique qu'aux rehaussements apportés à une déclaration remise dans les temps.
  3.  Se heurter à une difficulté sur le principe et les modalités de la déclaration :
    telle somme est-elle imposable ? dans quelle rubrique l'inscrire ?
  4.  Avoir interrogé le fisc avant l'expiration du délai de déclaration :
    la demande précise et complète doit avoir été faite par lettre ou par e-mail.
  5.  Joindre à la déclaration une copie de la demande restée sans réponse :
    en cas de télédéclaration, il suffit simplement de mentionner la demande du dispositif de "mention expresse" et sa date. Pour les déclarations-papier, il faut y joindre la lettre.

Attention, pour bénéficier de l'exonération des pénalités, la difficulté invoquée par le contribuable ne doit pas avoir donné lieu à des commentaires du fisc dans une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts, ni avoir donné lieu à une réponse directe au contribuable.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction 13 N-1-10 du 04/03/2010, BOI n° 34 du 16/03/2010 : Pénalités fiscales - Extension du dispositif de la "mention expresse" prévu par l'article 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , REDRESSEMENT FISCAL




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