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Refonte de la carte judiciaire : un nouveau décret est paru

19/03/10 à 08:50 par JOUAUDIN (Nadia)

Le décret n° 2010-283 du 18/03/2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance est paru au JO du 19.

Ce décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, juridictions de proximité et tribunaux de grande instance (TGI) pour la cour d'appel de Riom et la cour d'appel de Toulouse.

Voir aussi :

Nouvelle étape clé dans la refonte de la carte judiciaire

Justice : la nouvelle carte applicable en 2011

Les nombreuses retombées de la nouvelle carte judiciaire

La justice en pratique

Liens externes :
  • Décret n° 2010-283 du 18/03/2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, JO du 19 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

JUGE DE PROXIMITE , TRIBUNAL D'INSTANCE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE




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