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En projet : un acte contresigné par avocat pour plus de sécurité juridique

18/03/10 à 15:56

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté en conseil des ministres le 17 mars dernier, reconnaît des effets de droit au contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat.

La signature de l'avocat manifestera l’engagement de la responsabilité de ce professionnel et découragera les contestations ultérieures.

Ce contreseing fera pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. Il ne pourra être confondu avec l'authentification par un notaire, seule à même de conférer à un acte une force probante renforcée quant à son contenu et à sa force exécutoire.

Actuellement, l'acte sous seing privé est conclu sans formalisme particulier par les cocontractants et ne nécessite pas nécessairement l'intervention d'un professionnel du droit. Il n'a pas date certaine à l'égard des tiers et ne bénéficie d'aucune force probante particulière quant à son origine.

 

Liens externes :
  • Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées - Etude d'impact - Mars 2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17/03/2010 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (texte initial n° 2383, AN, 17/03/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE SOUS SEING PRIVE , AVOCAT , PREUVE




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