Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Un bail à vie, c'est pour la vie !

Un bail à vie, c'est pour la vie !

18/03/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Lorsqu'un bail contient une clause selon laquelle le locataire sera maintenu dans les lieux sa vie durant, le bailleur ne peut pas lui délivrer de congé.

Un locataire disposait d'un contrat de bail qui contenait une clause selon laquelle il serait maintenu dans la maison louée, sa vie durant. Neuf ans plus tard, la maison qu'il occupe est vendue aux enchères et les propriétaires, souhaitant reprendre les lieux loués, lui délivre un congé aux fins de reprise. Le locataire fait alors valoir en justice la nullité de cet acte, en raison du contrat de bail signé "pour la vie".

Si la Cour d'appel a considéré que le congé délivré était valable et que le locataire devait quitter les lieux, la Cour de cassation n'a pas analysé la situation de la même façon. Elle a estimé que le bail étant conclu pour une durée dont le terme était fixé par un évènement certain, c'est-à-dire le décès du locataire, les bailleurs ne pouvaient pas délivrer congé avant ce terme.  

Rappelons qu'en dehors de ce cas spécifique, la loi permet au bailleur de donner congé à son locataire lorsqu'il souhaite reprendre les lieux loués, pour lui, son conjoint, son partenaire pacsé, son concubin notoire, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire (Loi 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15).

Stéphanie Delmas  

 

 

Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème du 10/03/2010, n° 09-12.135 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE PAR LE PROPRIETAIRE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier