Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Démarches > En projet : simplification des formalités pour la conclusion d'un pacs

En projet : simplification des formalités pour la conclusion d'un pacs

18/03/10 à 08:56 par JOUAUDIN (Nadia)

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées au conseil des ministres du 17 mars 2010.

Si le projet est adopté en l'état, les formalités entourant la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) seront simplifiées lorsque les partenaires auront choisi de passer entre eux une convention par acte authentique.

Le notaire ayant rédigé cet acte pourra procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires, sans qu'il soit nécessaire d'aller au greffe du tribunal d'instance.

Voir aussi :

Conclure un pacte civil de solidarité

Le nouveau Pacs peut-il remplacer le mariage ?

Liens externes :
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17/03/2010 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (texte initial n° 2383, AN, 17/03/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FORMALITE ADMINISTRATIVE , NOTAIRE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




Outils pratiques :


Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier