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Quand l'installation d'une caravane doit être déclarée

17/03/10 à 15:32 par DELMAS (Stéphanie)

L'installation d'une caravane constituant l'habitat permanent du propriétaire du terrain est soumise à déclaration préalable.

Le propriétaire d'un terrain a installé une caravane pour y établir son domicile. La commune estimant que cette installation constitue un trouble manifestement illicite, en l'absence d'autorisation, elle en demande l'enlèvement.

Pour la Cour de cassation, cette installation de caravane constituant l'habitat permanent du propriétaire du terrain, est soumise à déclaration préalable. Elle provoque donc un trouble manifestement illicite et justifie son enlèvement. Ajoutons, que le terrain est situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques inondations.

Rappelons que l'installation, de plus de trois mois par an, d'une caravane est soumise à déclaration préalable (c. urbanisme, art. R. 421-23 d).

Liens externes :
  • Cass. civ. du 03/03/2010, n° 08-21.911 : installation d'une caravane sur un terrain, autorisation préalable Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMUNE , MOBIL HOME , TERRAIN A BATIR




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