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17/03/10 à 13:09
La revente d'une maison individuelle est dorénavant soumise aux droits d'enregistrements de 5,09 %, même en cas de revente avant 5 ans.
Le régime qui s'applique à la revente d'une maison individuelle dans les cinq années de son achèvement a changé.
Auparavant, le vendeur s'acquittait de la TVA immobilière - de laquelle il pouvait défalquer la TVA payée sur le coût de construction- et de droits d'enregistrements allégés à 0,715 %.
Dorénavant, quelle que soit la date à laquelle la maison est revendue, seuls seront applicables les droits d'enregistrement à 5,09 %.
Valérie Valin-Stein
- LOI n° 2010-237 du 09/03/2010 de finances rectificative pour 2010, JO du 10
- Instruction 3 A-3-10 du 15/03/2010, BOI n° 33 du 15/03/2010 : Taxe sur la valeur ajoutée. Droits d'enregistrement. Dispositif issu de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010. Mesures transitoires.
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