La revente de maison n'est plus soumise à la TVA
La revente d'une maison individuelle est dorénavant soumise aux droits d'enregistrements de 5,09 %, même en cas de revente avant 5 ans.
Le régime qui s'applique à la revente d'une maison individuelle dans les cinq années de son achèvement a changé.
Auparavant, le vendeur s'acquittait de la TVA immobilière - de laquelle il pouvait défalquer la TVA payée sur le coût de construction- et de droits d'enregistrements allégés à 0,715 %.
Dorénavant, quelle que soit la date à laquelle la maison est revendue, seuls seront applicables les droits d'enregistrement à 5,09 %.
Valérie Valin-Stein
