Les terrains à bâtir plus chers en 2010

Loin de se réduire à un simple toilettage, la réforme de la TVA immobilière remet à plat un dispositif datant de 1963 obsolète et... non conforme au droit communautaire. En assujettissant à la TVA l'acquisition par des particuliers de terrains à bâtir, leur coût risque d'augmenter.

Auparavant, lorsqu'un lotisseur vendait un terrain à un particulier, ce dernier s'acquittait de droits d'enregistrement à 5,09 % et l'opération n'était pas assujettie à la TVA. Désormais, le lotisseur est assujetti à la TVA à 19,6 % sur sa seule marge s'il a acheté le terrain à un professionnel assujetti à la TVA, et sur le prix de vente s'il a acheté le terrain à un vendeur non assujetti à la TVA (un particulier ou une collectivité locale, par exemple). L'acquéreur particulier s'acquittera, quant à lui, de droit d'enregistrements au taux « normal » de 5,09 % dans le premier cas et au taux « réduit » de 0,715 % dans le second.

À noter : lorsqu'un particulier achète son terrain non pas à un lotisseur mais à un autre particulier, l'opération reste soumise aux seuls droits d'enregistrement à 5,09 %.

Valérie Valin-Stein