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CDD : un nouveau cas de rupture anticipée par le salarié en projet

17/03/10 à 11:38 par JOUAUDIN (Nadia)

Une proposition de loi tendant à élargir les cas de rupture de contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié a été déposée au Sénat le 12 février 2010.

Si la proposition est adoptée en l'état, après examen par le Sénat et l'Assemblée nationale, un salarié engagé en contrat à durée déterminée (CDD) pourra prendre l'initiative d'une rupture anticipée de son contrat de travail en vue de créer ou de reprendre une entreprise.

A l'heure actuelle, le salarié ne peut rompre un CDD que s'il justifie la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (art. L. 1243-2 du code du travail).

La date d'examen de ce texte n'est pas encore fixée.

A voir aussi :

Le contrat à durée déterminée

Liens externes :
  • Proposition de loi tendant à élargir les cas de rupture de contrat à durée déterminée (CDD) à l'initiative du salarié (texte initial n° 287 - Sénat - 12/02/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CDD , CONTRAT A DUREE DETERMINEE , CREATEUR D'ENTREPRISE , CREATION D'ENTREPRISE , RUPTURE DU CONTRAT , SALARIE




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