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Plafonnement des niches fiscales pour les revenus perçus en 2010 : le décret est paru

17/03/10 à 08:57 par JOUAUDIN (Nadia)

A compter de 2010, les contribuables ne peuvent plus cumuler les avantages permettant de réduire leur impôt sur le revenu au-delà d'une certaine limite.

Créé par la loi de finances pour 2009, le plafonnement global des niches fiscales consiste à limiter globalement le montant des avantages fiscaux dont le contribuable peut bénéficier chaque année en matière d'impôt sur le revenu.

Le plafonnement des niches fiscales est applicable pour la première fois en 2010 aux revenus perçus en 2009. Il consiste à limiter l'ensemble des avantages fiscaux auxquels un foyer peut prétendre à 25 000 euros, majorés de 10 % du revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2010 (article 81) ramène ce plafond à 20 000 euros et à 8 % du revenu net global à compter de l'imposition des revenus de 2010.

Un décret du 15 mars 2010 fixe les modalités d'application de cette mesure.

A voir aussi :

Les avantages fiscaux soumis à des règles plus sévères

 

 

Liens externes :
  • Décret n° 2010-275 du 15/03/2010 pris pour l'application de l'article 200-0 A du code général des impôts relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux, JO du 17 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Loi n° 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , REDUCTION D'IMPOT




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