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Intérêts de retard : parution d'une instruction fiscale

17/03/10 à 08:29 par JOUAUDIN (Nadia)

L'administration fiscale précise les cas de dispense de paiement des intérêts de retard par le contribuable.

Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la Direction générale des impôts (DGI), qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard dont le taux est fixé, depuis le 1er janvier 2006, à 0,40 % par mois (soit 4,80 % par an).

Les contribuables sont dispensés du paiement de l'intérêt de retard s'ils n'ont pas reçu de réponse de l'administration à leur demande portant sur l'interprétation d'une loi nouvelle ou l'application en matière fiscale d'une règle comptable, avant l'expiration du délai de déclaration fiscale (art. 49 de la loi de finances rectificative pour 2008).

Ces dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.

Une instruction du 4 mars 2010 précise les conditions d'application de ce dispositif.

A voir aussi :

Face à un contrôle fiscal, ne vous laissez pas abattre

Le contrôle de l'impôt sur le revenu

Il faut payer les intérêts de retard : commentaire de jurisprudence

Liens externes :
  • Instruction 13 N-1-10 du 04/03/2010, BOI n° 34 du 16/03/2010 : Pénalités fiscales - Extension du dispositif de la "mention expresse" prévu par l'article 2 du II de l'article 1727 du code général des impôts. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , REDRESSEMENT FISCAL




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