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Climatisation : TVA à 19,6 % pour le matériel, TVA à 5,5 % pour la pose

15/03/10 à 11:32 par DELMAS (Stéphanie)

L'installation d'une climatisation dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, est soumise à la TVA à 19,6 % pour le matériel et à 5,5 % pour les travaux d'installation.

Comme nous l'annoncions dès octobre 2009, la loi de finances pour 2010 a bel et bien exclu la climatisation de la TVA à taux réduit à 5,5 % (La climatisation soumise à la TVA à 19,6 %).

Depuis le 1e janvier 2010, la fourniture de tous les systèmes de climatisation ainsi que des pompes à chaleur de type air/air est soumise à la TVA à 19,6 %. Sont concernées les unités extérieures, comme intérieures, et l'ensemble des éléments de raccordement.

En revanche, la TVA à 5,5 % continue à s'appliquer sur la fourniture des pompes à chaleur autre que celle de type air/air, ainsi que sur les travaux d'installations lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise qui réalise les travaux dans une habitation achevée depuis plus de deux ans. Ces travaux d'installation englobent tout ce qu'il est nécessaire pour installer le système de climatisation comme des travaux de découpe, d'électricité, de peinture etc...

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Instruction 3 C-2-10 du 03/03/2010, BOI n° 31 du 10/03/2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux réduit. Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Exclusion de la part correspondant à la fourniture de système de climatisation. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

APPAREIL DE CLIMATISATION , CLIMATISATION , TRAVAUX , TVA




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