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Actes authentiques électroniques : parution d'une délibération de la Cnil

12/03/10 à 11:00

Dans une délibération du 12 février dernier, la Cnil encadre la dématérialisation des actes notariés en France.

Le 1er acte notarié dématérialisé a vu le jour en 2008. Grâce à cette nouvelle technologie, notaires et clients doivent pouvoir consulter plus facilement les actes notariés et en obtenir copie dans de plus brefs délais.
Les actes authentiques sur support électronique sont stockés dans un minutier central électronique (Micen). Ils doivent répondre à des procédures sécurisées, notamment en ce qui concerne leur authenticité et leur confidentialité : la signature du notaire doit être certifiée et inviolable.
Dans une décision du 11 février dernier (parue au JO du 12 mars), la Cnil encadre ce nouveau dispositif en définissant les informations qui peuvent être collectées, les personnes autorisées à accéder directement aux informations, les mesures de protection et de sécurité des données traitées, la durée de conservation des actes, les modalités de signature électronique sécurisée des notaires.

Délibération téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous.

A voir aussi :

Les promesses de vente davantage sécurisées

Combien coûtent les actes familiaux chez un notaire

 

Liens externes :
  • Délibération CNIL n° 2010-032 du 11/02/2010 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les notaires aux fins de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) (norme simplifiée n° 55), JO du 12 mars Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTE NOTARIE , CNIL , FICHIER NOMINATIF , NOTAIRE




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