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Récidive criminelle : parution de la loi

11/03/10 à 11:09 par JOUAUDIN (Nadia)

La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle est parue au JO du 11.

La loi renforce notamment le contrôle et la surveillance des criminels après leur libération (article 13).

En effet, l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine de prison égale ou supérieure à 3 ans seront dorénavant communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération prendra fin, selon des modalités à préciser par décret.

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes sera aménagé en conséquence (article 12).

Loi téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous.

A voir aussi :

La justice en pratique

 

Liens externes :
  • LOI n° 2010-242 du 10/03/2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FICHIER NOMINATIF , INFRACTION , PRISON , PROCEDURE PENALE




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