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Inaptitude du salarié : parution d'un décret

11/03/10 à 09:12 par JOUAUDIN (Nadia)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:07

En cas d’inaptitude du salarié et dans l’attente de la décision de l’employeur de le reclasser ou de le licencier, la victime pourra continuer à bénéficier d’indemnités journalières, lorsqu’il n’a plus de ressources d’origine professionnelle.

Ce décret précise les conditions d’ouverture du droit au maintien de cette indemnité journalière particulière dénommée « indemnité temporaire d’inaptitude » (ITI), les modalités de son calcul, sa durée et son mode de versement.

Ces dispositions sont applicables aux salariés déclarés inaptes dès le 1er juillet 2010 (décret téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous).

Liens externes :
  • Décret n° 2010-244 du 09/03/2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DU TRAVAIL , INAPTITUDE A L'EMPLOI , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MALADIE PROFESSIONNELLE




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