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La réforme de la TVA immobilière entre en vigueur

10/03/10 à 09:36 par JOUAUDIN (Nadia)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:13

La loi de finances rectificative pour 2010, dont l'article 16 concerne la TVA immobilière, est parue aujourd'hui au JO.

Le régime de la TVA immobilière est modifié en profondeur afin d'harmoniser la législation française avec le droit européen. Le texte propose notamment une nouvelle définition du terrain à bâtir, la fin de l'exonération de TVA sur les terrains à bâtir et l'exigibilité de la TVA pour les ventes en l'état futur d'achèvement...

Loi téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessous.

A voir aussi :

Terrains à bâtir : bientôt taxés à 19,6 % au lieu de 5,09 %

Liens externes :
  • LOI n° 2010-237 du 09/03/2010 de finances rectificative pour 2010, JO du 10 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EUROPE , TERRAIN A BATIR , TVA , TVA IMMOBILIERE




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