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Les associations ne représentent pas un consommateur en justice

09/03/10 à 15:59 par DELMAS (Stéphanie)

Un consommateur ne peut pas être représenté par une association de consommateurs mais il peut l'être par ses proches ou un avocat.

Le tribunal d'instance et la juridiction de proximité, sont souvent saisis par les consommateurs pour régler un litige, contre un professionnel, dont l'enjeu est inférieur à 10 000 €.  Le particulier a la possibilité de se faire représenter par son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ses parents ou alliés proches ainsi que par les personnes exclusivement attachées à son service personnel ou à son entreprise (c. proc. civ., art. 828). Hormis ces personnes, seul un avocat peut intervenir.

Quant aux associations de consommateurs, si elles ont été agréées à cette fin, elles peuvent exercer les droits de la partie civile sur les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander à la juridiction civile, statuant sur l'action civile, ou à la juridiction répressive statuant sur l'action civile, d'ordonner au défenseur ou au prévenu, toute mesure destinée à faire cesser les agissements illicites ou à supprimer dans le contrat proposé au consommateurs une clause illicite. 

Stéphanie Delmas  

Liens externes :
  • Rép. min. n° 58436, JO AN du 02/03/2010 : association de consommateurs, représentation du consommateur en justice Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , CONSOMMATEUR , LITIGE , ORGANISATION DE CONSOMMATEURS




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