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Quand l'assemblée générale des copropriétaires doit autoriser le licenciement du gardien

09/03/10 à 12:56 par DELMAS (Stéphanie)

Si le syndic dispose du pouvoir de licencier les employés de l'immeuble, il doit l'exercer dans le respect du règlement de copropriété.

Lorsque le règlement de copropriété oblige le syndic à recueillir l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires avant de licencier un gardien et qu'il ne le fait pas, le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse.

Des époux ont été engagés par un syndicat de copropriétaires en qualité de gardien et employé d'immeuble. Ne donnant vraisemblablement pas satisfaction, les salariés ont été licenciés un an après, par le syndic. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de leur licenciement en estimant qu'il n'était pas conforme au règlement de copropriété qui oblige le syndicat des copropriétaires à donner son accord avant la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation a estimé que si le licenciement d'un salarié entre bien dans les pouvoirs du syndic, il doit néanmoins respecter le règlement de copropriété lorsqu'il instaure une procédure d'autorisation préalable pour licencier le personnel du syndicat. Cette procédure n'ayant pas été suivie, les gardiens pouvaient s'en prévaloir, d'autant que l'autorisation préalable de l'assemblée générale avait pour objet de permettre à l'employeur de réserver son avis sur l'exercice, par le syndic, du pouvoir de licencier.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. ass. plénière, 05/03/2010, n° 08-42.843 et n° 08-42.844 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCIERGE , COPROPRIETE , GARDIEN D'IMMEUBLE , LICENCIEMENT , REGLEMENT DE COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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