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CB retirée ? L'horizon s'éclaircit

08/03/10 à 13:12 par DELMAS (Stéphanie)

Le régime des retraits de carte bancaire s'assouplit avec une radiation du fichier central des retraits cartes, dès régularisation de l'incident.

Le fichier central des retraits de cartes CB, sous-ensemble du Fichier central des chèques (FCC), tenu par la Banque de France, recense les décisions de retrait des cartes de paiement, souvent intervenues pour défaut de provision du compte.

Jusqu'à présent, même si le client régularisait sa situation, l'effacement anticipé de sa présence dans le fichier était soumis à l'appréciation de la banque. De fait, tant qu'il figurait dans ce fichier, c'est-à-dire pendant deux ans, le client ne pouvait pas ouvrir un compte dans une autre banque.

Grâce à l'intervention de la CNIL(Commission nationale de l'informatique et des libertés), en cas de régularisation de l'incident avant l'expiration du délai de 2 ans, la banque est désormais obligée de demander la radiation, dans les deux jours ouvrés. Le titulaire du compte est immédiatement informé, par écrit, de la radiation ou de l'annulation de l'inscription.

Ajouté à cela, lors de la délivrance de leur carte CB et au moment de l'envoi de la déclaration de retrait à la Banque de France, les clients seront mieux informés, notamment sur leurs droits.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Communication de la CNIL du 03/03/2010 : Un pas vers le droit à l'oubli bancaire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CARTE BANCAIRE , CNIL , FICHIER NOMINATIF , IMPAYE , INTERDIT BANCAIRE




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