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Investissements en location meublée : le fisc réclame des documents

08/03/10 à 11:41 par DELMAS (Stéphanie)

Pour bénéficier de la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle, le contribuable doit communiquer au fisc des documents précis, pour justifier de l'éligibilité à l'avantage fiscal.

Les contribuables qui achètent un logement neuf, en l'état de futur achèvement ou achevé depuis au moins 15 ans qui fait ou a fait l'objet de travaux de réhabilitation, bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Ce logement doit faire l'objet d'une location meublée pendant 9 ans (Pour les conditions de cet avantage fiscal : Réduction d’impôt de 25 % pour les investissements en location meublée).

Pour en bénéficier, le fisc demande au contribuable de joindre à sa déclaration de revenu de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée :

  • une note annexe (modèle fixé par l'administration), qui comporte son identité, son adresse personnelle et celle du logement concerné, la date d'achèvement du logement, le nom et le type d'établissement ou de résidence dans lequel le logement est situé, l'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence et le prix d'acquisition ou de revient du logement retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt ;
  • une copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;
  • une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ;
  • pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation : les états descriptifs du logement et une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques requises est respecté, lorsqu'ils sont requis, les états fournis par le vendeur lors de la promesse de vente ou annexés à l'acte authentique de vente du logement ;
  • pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation : les états descriptifs du logement et une attestation indiquant que l'ensemble des performances techniques requises est respecté , lorsque le logement fait l'objet de travaux de la part de l'acquéreur, une copie des factures des entreprises qui mentionnent l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur
    montant ; 
  • pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence ; 
  • pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l'agrément, par le gestionnaire des services.

En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenu, une copie du bail conclu avec le nouvel exploitant.

En cas de décès d'un époux soumis à une imposition commune, son conjoint survivant doit joindre à la déclaration de revenus de l'année du décès, une note (modèle fixé par l'administration) qui comporte l'engagement de louer le logement meublé à l'expoitant de l'établissement ou de la résidence pour la fraction de la période de 9 ans qui reste.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Décret n° 2010-222 du 03/03/2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle - LMNP, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

INVESTISSEMENT LOCATIF , LOCATION MEUBLEE , REDUCTION D'IMPOT




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