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Automobile

05/03/10 - 12:55

La gratuité du stationnement pour les handicapés dépend du maire


La police de stationnement relevant des compétences du maire, c'est lui qui décide de la gratuité ou non du stationnement des personnes handicapées dans sa commune.

Sur la voie publique ou dans tout autre lieu ouvert au public, le maire peut réserver des emplacements aménagés pour les véhicules placardés d'un macaron GIC (Grand invalide civil), GIG (Grand invalide de guerre) ou de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée.

C'est le maire qui détermine les lieux où le stationnement est payant. Il peut aussi décider de la gratuité des emplacements de stationnement pour personnes handicapées.

Stéphanie Delmas


Mots-clés :  HANDICAPE,  MAIRE,  PRIX,  STATIONNEMENT

Compléments et sources légales :

Rép. min. 10419 JO Sénat 25 02 2010(pdf, 55,94 Ko)

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