Un mandat exclusif de vente doit être remis sur le champ

La remise immédiate d'un des exemplaires du mandat de vente d'un bien immobilier, comportant une clause d'exclusivité est exigée pour sa validité.

Une cliente a donné mandat exclusif à une agence immobilière de vendre un appartement. Elle a par la suite refusé de souscrire une promesse de vente faite par un acheteur. L'agence l'a donc assignée afin de l'y contraindre. Pour sa défense, la cliente a demandé l'annulation du mandat de vente arguant qu'il lui avait été remis tardivement. La Cour de cassation lui a donné raison.

Stéphanie Delmas