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Le glas des impunités sur les routes françaises sonne-t-il ?

04/03/10 à 11:25 par DELMAS (Stéphanie)

Pour poursuivre ceux qui commettent des excès de vitesse au volant d'une voiture immatriculée à l'étranger, des accords ont été pris avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse. D'autres sont prévus.

Actuellement, les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger ne subissent aucune sanction lorsqu'ils se font flasher par un radar fixe, faute d'accord bilatéral entre les États.

Pour mettre fin à cette impunité, des accords signés avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse devraient prochainement entrer en vigueur. La signature de tels accords avec d'autres payes de l'Union européenne est en cours de négociation, notamment avec l'Italie, l'Espagne et les Pays-Bas.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 11047, JO Sénat Q du 25/02/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , INFRACTION ROUTIERE , SANCTION , SECURITE ROUTIERE




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