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Une copropriété horizontale n'est pas un lotissement

03/03/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Une copropriété horizontale obéit aux règles de la copropriété, alors que ces règles ne s'appliquent que pour les équipements communs, soumis à ce statut, dans un lotissement.

Une "copropriété de lotissement d'habitations individuelles" peut recouvrir deux notions totalement différentes. Il peut s'agir d'une copropriété horizontale ou d'un lotissement comportant des parcelles communes avec des aménagements, bâtiments et équipements collectifs soumis au statut de la copropriété.  

Une copropriété horizontale est constituée de pavillons individuels et de voiries, bâtiments collectifs, équipements techniques ou d'agrément ainsi que du terrain sur lequel ces pavillons sont construits  qui constituent des parties communes. Elles appartiennent en indivision à tous les copropriétaires. Lorsque tous les lots appartiennent à un même propriétaire ou lorsqu'il n'y a plus aucune partie commune, la copropriété disparaît.

Dans un lotissementcomportant des éléments communs soumis au statut de la copropriété, les parcelles privatives sont vendues à des acquéreurs en pleine propriété. Le statut de la copropriété ne s'applique que pour les parcelles communes avec aménagements, bâtiments et équipements collectifs, et pour autant que les statuts de l'association syndicale libre, qui aura généralement été créée pour gérer les équipements collectifs, se réfèrent aux textes sur la copropriété. Pour sortir du statut de la copropriété, il suffit alors de modifier les statuts de l'association, selon les règles fixées par ces mêmes statuts. Si les statuts ne prévoient rien, l'unanimité des colotis est requise.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 65732, JOAN du 23/02/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés : ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , LOTISSEMENT , MAISON INDIVIDUELLE , SYNDIC DE COPROPRIETE


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