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La clause d'exclusité d'un mandat de vente se révoque

02/03/10 à 10:21 par DELMAS (Stéphanie)

Il peut être mis fin à la clause d'exclusivité du mandat de vente d'un bien immobilier, sauf stipulation d'irrévocabilité.

Des époux ont confié un mandat de vente exclusif de leur maison à un agent immobilier. Quelques mois plus tard, ils décident de mettre fin à la clause d'exclusivité. La maison est finalement vendue par l'entremise d'une autre agence immobilière. Mécontent, le premier agent immobilier réclame aux époux une indemnité pour avoir violé la clause d'exclusivité qui les liait.

La Cour de cassation a donné gain de cause aux époux en soulignant que la révocation du mandat est toujours possible, sauf en cas de stipulation d'irrévocabilité. La révocation peut être partielle et ne concerner que la clause d'exclusivité, ou totale et viser le mandat dans son intégralité.

Stéphanie Delmas   

Liens externes :
  • Cass. 1ère civ., 25/02/2010, n° 08-22.066 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , CLAUSE D'EXCLUSIVITE , CONTRAT DE MANDAT , IMMEUBLE , VENTE




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