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Une épouse peut ouvrir un compte bancaire seule

01/03/10 à 08:03 par DELMAS (Stéphanie)

Une femme mariée peut ouvrir un compte personnel auprès d'une banque, sans le consentement de son époux.

Chaque époux, quel que soit son régime matrimonial, peut ouvrir un compte bancaire ou postal à son nom, et ce, sans le consentement de l'autre (c. civil art. 221).

Côté intitulé du compte, toutes les variantes sont envisageables. L'épouse peut ouvrir un compte à son nom de jeune fille, à son nom d'épouse suivi de son nom de jeune fille, ou l'inverse, ou encore à son nom d'épouse seulement.

Dans tous les cas, la banque s'assurera que le nom d'usage retenu pour le compte correspond bien à celui figurant sur sa pièce d'identité. Un justificatif de domicile sera également demandé.  

Stéphanie Delmas

Pour un compte joint : Trois types de comptes joints, trois fonctionnement différents

Liens externes :
  • Rep. Min. n° 06196, JO Sénat Q du 18/02/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , CONCUBINAGE , DISCRIMINATION , FEMME , MARIAGE , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE




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