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Un an de gagné pour le crédit d'impôt - Personnes âgées et handicapées

24/02/10 à 15:02

Le plafond pluriannuel de dépenses autorisées pour bénéficier du crédit d'impôt s'apprécie par périodes de cinq années consécutives entre le 1e janvier 2005 et le 31 décembre 2010.

Le crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale des personnes les plus fragiles, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2010.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, pour un même contribuable et une même habitation, ne peut pas excéder 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Ces plafonds, majorés de 400 € par personne à charge, s'apprécient par période de cinq années consécutives comprises entre le 1^e janvier 2005 et le 31 décembre 2010.
En pratique, le dispositif ayant été prolongé d'un an, on distingue deux périodes d'appréciation du plafond global : la première du 1^ejanvier 2005 au 31 décembre 2009 et la seconde du 1^e janvier 2006 au 31 décembre 2010.

Exemple chiffré :
Un couple marié, soumis à imposition commune, a effectué des dépenses d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées, pour 3 000 € en 2005 et pour 7 000 € en 2009. Ils pourront de nouveau bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 3 000 € de dépenses en 2010.

Rappelons que la date de la dépense retenue est celle à laquelle le règlement définitif intervient. Attention, le simple versement d'un acompte ne constitue pas un paiement pour l'application du crédit d'impôt.

Pour connaître les taux du crédit d'impôt : Prorogation du crédit d’impôt - Personnes âgées et handicapées

Stéphanie Delmas

Liens externes :

Instruction 5 B-14-10 du 11/02/2010, BOI n° 25 du 22/02/2010 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 et appréciation du plafond pluriannuel sur une période glissante de cinq ans. Article 80 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).