Divorcer, se séparer en préservant ses intérêts

Au sommaire de ce hors-série consacré au divorce et à la séparation des pacsés et des concubins :

• les mesures de précaution à prendre avant d'entamer toute procédure : premières précautions à prendre (autorisation de départ du domicile conjugal, déclaration du départ, inventaire des biens immobiliers, modification des comptes bancaires joints, révocation des avantages consentis au conjoint), réunion des documents justificatifs concernant la situation personnelle, comptable et fiscale pour préparer le dossier, évaluation des besoins matériels, types de divorce à envisager (divorce par consentement mutuel, divorces contentieux (divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute), différents interlocuteurs lors d'une divorce (avocat, notaire, juge aux affaires familiales (JAF), experts...)
• le divorce par consentement mutuel : procédure (requête en divorce commune, audience unique, divorce effectif après 15 jours), cas de report de jugement (non homologation de la convention par le juge, mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce)
• les divorces contentieux : procédure commune aux 3 divorce (dépôt d'un requête par l'époux demandeur, fixation par le juge des mesures provisoires, instance de divorce), règles propres à chaque divorce
• les conséquences matérielles du divorce : effets sur le patrimoine des époux (liquidation et partage des biens, attribution du logement familial, donations et avantages matrimoniaux), compensations financières (prestation compensatoires, dommages et intérêts), implications fiscales du divorce (impôt sur le revenu l'année du divorce, pension alimentaire et prestation compensatoire, taxes liées au partage des biens), incidences sur la protection sociale (assurance maladie et maternité, pension de réversion, capital décès)
  
• les conséquences pour les enfants : organisation de la vie quotidienne (lieu de résidence, exercice de l'autorité parentale, liens avec les grands-parents), pension alimentaire pour les enfants (montant et mode de paiement, pension versée à un enfant majeur)
• les sources de désaccord : litiges liés à la pension alimentaire (réévaluation de la pension, modalités de récupération de la pension impayée, actions pénales contre le débiteur), conflits au sujet des enfants (non-représentation d'enfants, enlèvement international)
• la fin du pacs ou du concubinage : modalités pour se séparer (rupture du pacte civil de solidarité, séparation des concubins), prévention des litiges par la médiation (médiateur familial, coût d'une médiation)
• les effets de la séparation sur le patrimoine : droits et obligations des pacsés (partage des biens et des dettes, problème du logement commun, conséquences fiscales), séparation des concubins (conséquences financières, cas des dettes entre concubins).

Ce hors-série est complété de fiches pratiques (fiche récapitulative avant de se lancer dans un divorce, exemple de convention d'honoraires d'avocat, exemple de convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel, faire le point avant de rencontrer un avocat, préparation du rendez-vous avec le notaire), de modèles de lettres (rédaction d'une requête conjointe, rédaction d'un témoignage ou d'une attestation, récupération d'une pension alimentaire auprès du Trésor) et de planches (séparation de corps des époux, mesures provisoires lors de la conciliation, les 2 voies pour les 4 procédures de divorce, simulations de liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts et de communauté de biens, base de calcul d'une pension alimentaire pour enfants, recours pour récupérer une pension alimentaire impayée).