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Le délit de fuite sera plus lourdement sanctionné

24/02/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 23:51

Les auteurs de délit de fuite subiront des peines plus lourdes, dès l'adoption de la LOPPSI.

Les délits de fuite constatés par les forces de l'ordre ont augmenté de 37 % en 7 ans !

Pour enrayer cette progression, la peine d'emprisonnement passera à 3 ans, au lieu de 2 ans et l'amende encourue sera augmentée à 75 000 € au lieu de 30 000 € actuellement.

Ces nouvelles sanctions seront mises en oeuvre dès l'adoption de la LOPPSI (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)

Liens externes :
  • Communiqué de presse du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18/02/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , DELIT , INFRACTION ROUTIERE , SANCTION




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