Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Le délit de fuite sera plus lourdement sanctionné

Le délit de fuite sera plus lourdement sanctionné

24/02/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 04/10/11 à 19:07

Les auteurs de délit de fuite subiront des peines plus lourdes, dès l'adoption de la LOPPSI.

Les délits de fuite constatés par les forces de l'ordre ont augmenté de 37 % en 7 ans !

Pour enrayer cette progression, la peine d'emprisonnement passera à 3 ans, au lieu de 2 ans et l'amende encourue sera augmentée à 75 000 € au lieu de 30 000 € actuellement.

Ces nouvelles sanctions seront mises en oeuvre dès l'adoption de la LOPPSI (Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)

Liens externes :
  • Communiqué de presse du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18/02/2010 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCIDENT DE LA CIRCULATION , DELIT , INFRACTION ROUTIERE , SANCTION




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier