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La vente des véhicules d'occasion

La vente des véhicules d'occasion
Mars 2010
Le Particulier n° 1047, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : le code de la consommation (art. L. 111-1, art. L. 211-4) et le code civil (art. 1109), imposent au vendeur d’un véhicule d’occasion d’informer l’acquéreur sur son état, sous peine d’annulation de la vente. Si le véhicule comporte un vice caché, l’acheteur peut le rendre contre remboursement ou le garder contre une réduction du prix (art. 1641 du code civil). La jurisprudence : le juge intervient essentiellement en matière de vices cachés. Pour annuler une vente, il vérifie si ce vice est bien caché, antérieur à la vente, et de nature à empêcher l’usage du véhicule. Pour octroyer des dommages et intérêts, il est plus exigeant à l’égard du vendeur professionnel qu’à l’égard d’un particulier.

J’ai acheté une voiture sans savoir qu’elle avait subi un accident qui l’a rendue dangereuse. Puis-je faire annuler la vente ? Oui

Le vendeur doit délivrer à l’acheteur une information complète sur les caractéristiques du véhicule

Certaines informations essentielles doivent être délivrées par le vendeur d’un véhicule. Si elles font défaut, l’acquéreur peut se retourner contre lui.

La vente peut être annulée

Ne pas informer, sciemment, un acheteur que le véhicule qu’on se prépare à lui vendre a été accidenté est une faute. Les juges l’ont rappelé dans une affaire récente. Un garagiste avait vendu une voiture d’occasion en cachant qu’elle avait subi un choc arrière si violent qu’il avait nécessité un passage au marbre. Cette intervention entraînait d’une part une décote de 10 % de la valeur du véhicule et, d’autre part, sa corrosion prématurée. La réparation avait été correctement effectuée, mais les juges ont tout de même annulé la vente estimant que si elle avait eu ces informations, l’acheteuse n’aurait jamais choisi cette voiture (CA d’Aix-en-Provence du 18.2.09, n° 07/12828). Même sanction dans une autre affaire où le vendeur d’une voiture avait certes signalé à l’acquéreur que le moteur avait été changé, mais avait omis de préciser que le véhicule était frappé d’une interdiction de rouler, et qu’il fallait, pour y remédier, faire homologuer son nouveau moteur (CA de Caen du 18.11.08, n° 08/02288).

Les informations omises doivent être essentielles

Certaines erreurs ou omissions, en revanche, n’entraînent pas l’annulation de la vente. Peu importe que la voiture n’ait pas l’ordinateur de bord annoncé ou que le moteur ne comporte que 90 chevaux au lieu de 100, dès lors que l’acquéreur a pu l’essayer et donc l’acheter en connaissance de cause (CA de Caen du 13.11.08, n° 07/00488). L’indication d’un kilométrage erroné ne justifie pas non plus l’annulation de la vente, si l’acheteur a pu essayer la voiture et disposer des factures d’entretien sur lesquelles était indiqué le véritable kilométrage (CA d’Aix-en-Provence du 19.2.09, n° 06/11178). Dans une affaire où la sellerie et les hauts parleurs du véhicule livrés étaient différents de ceux vantés, les juges ont refusé d’annuler la vente, mais ils ont accordé une compensation de 3 000 € à l’acheteur (CA de Montpellier du 21.9.04, n° 03/03907).

Le vendeur peut être sanctionné

Un professionnel peut être condamné à une amende ou une peine de prison, pour délit de tromperie (art. L 213-1 du code de la consommation). Tel est le cas s’il omet volontairement de signaler qu’un véhicule a été accidenté (CA de Rennes du 3.4.03, n° 02/01298) ou s’il se fait passer pour un particulier, et vend une voiture dont le moteur a été changé puis maquillé avec la plaque de l’ancien moteur (cass. crim. du 27.2.07, n° 06-81387). Même sanction pour un particulier qui vend un véhicule recomposé à partir de deux voitures sans le signaler (CA de Limoges du 23.2.05, n° 04/00336).

Les freins du véhicule que je viens d’acheter sont hors d’usage. Le compteur indique pourtant un faible kilométrage. Puis-je faire annuler la vente ? Oui

L’acheteur peut faire annuler la vente si le véhicule présente des vices cachés importants

Si, après l’achat d’un véhicule, l’acquéreur découvre des vices cachés, il peut, dans les 2 ans de leur découverte, faire annuler la vente (art. 1641 et s. du code civil). Certaines conditions sont requises.

Le défaut doit être caché

Il ne devait pas être apparent au moment de la vente. C’est le cas des détériorations n’ayant pu être révélées qu’après démontage du véhicule, par exemple celles affectant le système de freinage (CA de Montpellier 28.6.04, n° 03/02856). En revanche, les problèmes énumérés dans le contrôle technique ne sont pas des vices cachés (CA de Montpellier du 6.10.04, n° 03/06109), pas plus que les défauts visibles de la carrosserie, de l’éclairage et de la signalisation lumineuse et sonore (CA d’Amiens du 11.1.07, n° 05/04351), ni l’usure normale du véhicule liée à son kilométrage (CA d’Orléans du 26.5.08, n° 07/02562).

Le vice doit être important

Les juges ont ainsi retenu une déformation du châssis affectant la tenue de route (CA de Papeete du 31.1.08, n° 208/COM/04) ou des réparations insuffisantes sur une épave qui rendaient le véhicule dangereux (CA de Chambéry du 11.9.07, n° 06/01278). Ils ont, en revanche, considéré qu’une voiture de collection qui n’était pas destinée à faire de la route mais à participer à des rassemblements de vieilles voitures n’était pas impropre à l’usage (CA de Chambéry du 31.3.09, n° 08/00021).

Le vice doit être antérieur à la vente

L’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur que si le vice est antérieur à la vente. Cette antériorité peut être déduite du fait qu’un mois seulement s’est écoulé entre la vente et l’apparition de problèmes de freinage et que le faible kilométrage ne peut expliquer cette détérioration (CA de Montpellier du 28.6.04, précité). Dans une autre affaire, un vendeur a été mis hors de cause, car il était impossible d’établir qu’une fuite au niveau du moteur existait avant la vente. En outre, il suffisait de changer un joint pour la réparer (CA de Montpellier du 7.12.04, n° 03/05890).

Le contrôle technique remis par le vendeur ne signale aucun dysfonctionnement. Est-ce une garantie du bon état du véhicule ? Non

Un contrôle technique correct ne garantit pas l’absence de vice

Dès lors qu’il souhaite vendre un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à son acheteur un contrôle technique établi depuis moins de 6 mois (art. R323-22, 3° du code de la route). Ce contrôle ne garantit pas pour autant que la voiture soit en bon état.

Le champ du contrôle technique est limité

Les juges rappellent, en effet, que le contrôle technique n’est pas une expertise approfondie du véhicule mais un simple contrôle administratif (CA de Bordeaux du 26.9.05, n° 03/02941). Cette mission est confiée par l’État à des centres agréés qui opèrent, selon un protocole fixé dans un arrêté du 18 juin 1991. Aucun démontage n’est prévu, les contrôles sont donc nécessairement sommaires et superficiels. Par conséquent, si le contrôleur technique a correctement rempli sa mission, sa responsabilité ne peut être mise en cause ni par l’acquéreur du véhicule ni par le vendeur (CA de Chambéry du 11.9.07, précité).

Le contrôleur n’est responsable qu’en cas de faute

La responsabilité du contrôleur ne peut être engagée que s’il a commis une négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule (cass. civ 1re du 19.10.04, n° 01-13956). Dans cette affaire, un ancien accident, mal réparé, était à l’origine d’un autre accident subi par le nouvel acquéreur du véhicule. Mais selon le rapport de l’expert, le centre de contrôle n’avait commis aucune faute. Dans une autre affaire, en revanche, la société de contrôle technique et le vendeur du véhicule ont été condamnés à indemniser l’acheteur, car le contrôleur avait oublié de mentionner différents points défectueux, dans son rapport technique (cass. civ. 2e du 28.3.02, n° 00-11293).

J’ai acheté un véhicule affecté d’un vice caché. Le vendeur a fait procéder à des réparations, mais je souhaite tout de même annuler la vente. Est-ce possible ? Oui

En cas de vice caché, l’acheteur peut faire annuler la vente ou demander une réduction de prix

S’il s’aperçoit qu’elle présente un vice caché, l’acquéreur d’une voiture peut soit la garder et demander une diminution du prix payé, soit faire annuler la vente et donc rendre le véhicule au vendeur contre remboursement (art. 1644 du code civil). L’acquéreur est libre de choisir l’option qui lui convient. Et il le reste ensuite, même si le vendeur fait des réparations, dès lors que la voiture était affectée d’un vice au moment de la vente (cass. civ. 1re du 6.10.98, n° 96-14660).

S’il fait annuler la vente, l’acheteur doit être remboursé

Peu importe que le véhicule ait perdu de sa valeur entre la date de sa vente et celle de sa restitution : le vendeur doit rendre l’intégralité du prix de vente. Il ne peut donc obtenir aucune indemnisation du fait de l’usure du véhicule. Les juges l’ont rappelé dans une affaire où le vendeur d’une voiture réclamait 1 000 € pour les 3 587 km parcourus par le véhicule entre sa vente et sa restitution (CA de Metz du 24.1.08, n° 05/03814). Sa demande a été rejetée, comme celle d’un autre vendeur qui réclamait également un dédommagement pour les 100 000 km parcourus par la voiture entre le moment de la vente et celle de l’annulation (cass. civ. 1re du 21.3.06, n° 03-16075).

S’il garde le véhicule, l’acheteur obtient une réduction

Lorsque l’acquéreur décide de garder un véhicule affecté d’un vice caché, il est en droit d’obtenir le remboursement d’une partie du prix qu’il a payé, selon l’estimation faite par les experts. Ce choix n’a pas besoin d’être justifié. Des vendeurs ont ainsi été condamnés à reverser à leur acquéreur plus de 5 000 € au titre de la réparation des vices (CA de Bordeaux du 26.9.05 précité). Dans une autre affaire, un véhicule présentant un vice caché avait subi un accident grave le rendant irréparable. L’acquéreur avait choisi de demander, en justice, non pas l’annulation de la vente – faute de pouvoir restituer le véhicule – mais une réduction du prix. Les juges, constatant que l’acheteur ne pouvait être indemnisé par son assureur (car le véhicule avait été volé avant de lui être vendu, maquillé), lui ont accordé une réduction de prix de 5 336 € sur un montant payé de 6 097 € (CA de Lyon du 17.2.09, n° 08/04069).

Un garagiste m’a vendu une voiture défectueuse. Puis-je lui demander des indemnités en plus de l’annulation de la vente ? Oui

Un acheteur lésé peut obtenir des dommages et intérêts

Lorsque le vendeur d’un véhicule a caché des vices, il peut être condamné à des dommages et intérêts, qui viennent s’ajouter au remboursement du prix de vente (art. 1645 du code civil). De plus, l’acheteur n’a pas toujours à en apporter la preuve.

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices

Afin de protéger les consommateurs, les tribunaux font peser sur le vendeur professionnel une véritable présomption : il est censé connaître les vices cachés de ce qu’il met en vente (CA de Papeete du 31.1.08, précité). L’acquéreur n’a donc pas besoin de prouver qu’il était au courant d’un dysfonctionnement. Par exemple, pour les juges, un professionnel ayant acheté une épave afin de la réparer et de la revendre a nécessairement connaissance de ses vices cachés. Il doit donc être condamné, en plus de la restitution du prix et des frais occasionnés par la vente, à des dommages et intérêts d’un montant de 1 219 € (CA de Montpellier du 24.4.02, n° 01/00441). La jurisprudence considère d’ailleurs que toute clause du bon de commande excluant la garantie du professionnel en cas de vices cachés est réputée non écrite, c’est-à-dire sans aucune valeur (CA de Lyon du 20.2.02, n° 2000/04728).

Le vendeur particulier bénéficie d’un régime plus souple

Les juges considèrent que, lorsqu’il a acheté son véhicule à un particulier, l’acquéreur doit, s’il souhaite obtenir des dommages et intérêts en plus de l’annulation de la vente, apporter la preuve que le vendeur connaissait les vices du véhicule. À défaut, il ne pourra être condamné qu’à la restitution du prix et des frais occasionnés par la vente. Ces derniers incluent notamment les frais d’émission de la carte grise, ou ceux nécessaires au gardiennage du véhicule (CA de Metz du 24.1.08, précité). Il arrive qu’un particulier soit condamné. Par exemple lorsque les juges constatent, qu’ayant parcouru 20 000 km avec son véhicule, et ayant eu un gros accident avant de le revendre, il ne pouvait en ignorer les dysfonctionnements (CA d’Aix-en-Provence du 7.10.08, n° 07/12802).

Diane de Tugny


Mots-clés :

AUTOMOBILE , DOMMAGES ET INTERETS , LITIGE , VEHICULE D'OCCASION , VENTE , VICE CACHE




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