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Comment faire pour réviser une pension alimentaire ?

Comment faire pour réviser une pension alimentaire ?
Mars 2010
Le Particulier n° 1047, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Au divorce, le juge fixe la pension alimentaire pour les enfants, versée au parent chez lequel ils résident habituellement. Mais la situation de l’enfant, celle du parent débiteur (qui paie la pension), ou du parent qui la reçoit, peut évoluer. Voici la marche à suivre pour adapter la pension à ces évolutions.

L’un des époux a changé de situation

Le juge aux affaires familiales (JAF) fixe initialement le montant de la pension alimentaire en fonction des facultés contributives des parents et des besoins de l’enfant ou des enfants concernés. Son montant est toujours susceptible d’être modifié selon ces critères, dès lors qu’un fait nouveau surgit depuis sa dernière fixation.

Vous percevez la pension

Pour obtenir une hausse de la pension alimentaire, sachez que vous ne pouvez pas vous contenter d’alléguer que la situation de votre ex-conjoint s’est améliorée. Pour les juges, peu importe, par exemple, que celui-ci ait refait sa vie et partage désormais ses charges avec quelqu’un d’autre si, parallèlement, votre situation ne s’est pas dégradée ou si les besoins de l’enfant n’ont pas augmenté. Si, en revanche, ces conditions sont réunies (ce qui est presque toujours le cas à l’adolescence, ou lorsque l’enfant s’engage dans des études), votre demande a des chances d’aboutir. Les tribunaux ont, par exemple, décidé d’augmenter la pension de 450 € à 600 € dans une affaire où la situation financière de la mère, chez qui vivaient les enfants, s’était détériorée, puisqu’elle avait été licenciée sans percevoir d’indemnités de chômage, tandis que la situation du père était restée stable (CA d’Orléans, du 9.6.09, n° 08/02494).

Vous payez la pension

Vous pouvez demander une baisse de la pension alimentaire si votre situation économique s’est dégradée. Sachez que vous pouvez même en être exonéré si vous vous révélez dans l’impossibilité matérielle de vous en acquitter. Cette baisse du niveau de vie peut résulter, par exemple, d’un licenciement pour motif économique, d’un arrêt de travail prolongé, ou d’un départ à la retraite. En revanche, les juges considèrent que l’enfant n’a pas à subir les choix de vie du débiteur, par exemple, quand ce dernier décide de vivre en concubinage avec quelqu’un qui ne perçoit aucun revenu, s’il décide d’avoir d’autres enfants, ou s’il s’endette pour constituer un patrimoine immobilier. Vous pouvez également solliciter une baisse de la pension si l’enfant pour lequel vous la versez a acquis partiellement son autonomie financière (contrat d’apprentissage, par exemple), et sa suppression si cette autonomie est totale. En tout état de cause, l’obligation d’entretien n’est pas éternelle.
Elle peut cesser, par exemple, en cas d’arrêt volontaire et injustifié des études, ou encore dans l’hypothèse d’une réorientation professionnelle tardive après l’obtention d’un premier diplôme (rép. min., JOAN du 1.7.08, p. 5729, n° 21462).
À savoir : le débiteur ne doit pas cesser ses paiements tant qu’un accord sur le nouveau montant de la pension n’a pas été trouvé avec son ex-conjoint ou avec le juge. En effet, le délit d’abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s’abstient intentionnellement de fournir pendant plus de 2 mois l’intégralité de la pension. Il encourt alors 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (art. 227-3 du code pénal). Minimiser ses revenus et son patrimoine, ou bien exagérer l’ampleur de ses dettes peut également être un jeu dangereux, passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. 314-7 du code pénal).

Demandez une révision à votre ex-conjoint

Inutile d’envoyer à votre ex-conjoint un courrier recommandé. Les rapports entre les parents après un divorce étant souvent com-plexes, préférez, dans un premier temps, une conversation téléphonique ou un courrier simple, pour discuter avec votre ex-conjoint d’une solution qui convienne à chacun. Si la hausse de vos charges est ponctuelle, par exemple, vous pouvez lui demander une prise en charge exceptionnelle de certains frais, plutôt qu’une augmentation ou une baisse pérenne de la pension. Quelle que soit l’issue de cet entretien, vous devrez ensuite saisir le JAF : soit pour lui demander d’homologuer votre nouvel accord, soit pour lui demander de trancher votre conflit.

Préparez votre dossier

Si vous sollicitez une révision de la pension alimentaire, vous devez réunir un certain nombre de preuves pour demander au juge son arbitrage.

Réunissez des preuves de votre situation économique

Si votre demande de révision de la pension est fondée sur un changement professionnel, conservez et photocopiez toute pièce justificative : inscription au chômage, départ en retraite, nouveau contrat de travail, bulletins de paie attestant d’une réduction d’horaires, ou d’une baisse de salaire… En cas d’arrêt maladie prolongé ou de passage à un mi-temps thérapeutique, vous devrez joindre à votre demande un certificat médical. Montrer l’amélioration de la situation de votre ex-conjoint, en revanche, risque de s’avérer plus compliqué. Réunissez le plus d’indices et de témoignages possible sur ce que vous savez de sa situation (achat d’un nouveau logement ou d’une nouvelle voiture, augmentation de salaire, etc.). Attention, vous ne pouvez pas demander à vos enfants
communs de témoigner.

Prouvez les nouveaux besoins de vos enfants

Conservez un maximum de documents : contrat de bail, quittance de loyer ou facture de la résidence universitaire, s’ils doivent poursuivre leurs études dans une autre ville que la vôtre ou à l’étranger, factures de fournitures ou d’équipements nouveaux que vous aurez acquis pour leurs études ou loisirs, abonnement aux transports collectifs, etc.

Saisissez le juge aux affaires familiales

Si votre entretien ou votre échange de courrier avec votre ex-conjoint a abouti à un accord, il est très fortement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI ) du lieu de résidence des enfants. Si vous ne parvenez pas à un accord avec votre ex-conjoint, vous devez demander au JAF de trancher votre litige.

Vous êtes parvenus à un accord avec votre ex-conjoint

Vous pouvez demander ensemble au JAF qu’il homologue cet accord, qui aura ainsi la même force qu’un jugement (en cas de conflit, le parent qui perçoit la pension pourra recourir à des procédures de recouvrement efficaces). Vous et votre ex-conjoint devez, pour cela, adresser au juge une « requête conjointe», dont vous trouverez le formulaire au greffe du tribunal. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Vous n’êtes pas parvenus à un accord

Pour demander la baisse ou la hausse de la pension alimentaire, vous devez adresser une requête personnelle au juge par lettre recommandée avec avis de réception. N’oubliez pas de joindre à votre demande tous les éléments constituant votre dossier, ainsi que les coordonnées de votre ex-conjoint. Le greffe du TGI notifiera alors cette requête à votre ex-conjoint dans les 15 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, et fixera une date d’audience (comptez jusqu’à 6 mois). En cas d’urgence, vous pouvez procéder à une assignation par huissier (plutôt qu’à une requête en recommandé), plus rapide mais plus coûteuse. La décision du juge, rendue à la fin de l’audience ou à une date qu’il fixera, vous sera notifiée soit par lettre recommandée, soit par voie d’huissier, selon la manière dont vous l’avez saisi.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

CONJOINT , DIVORCE , ENFANT , PENSION ALIMENTAIRE




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