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De nouvelles règles pour les auto-entrepreneurs en 2010

De nouvelles règles pour les auto-entrepreneurs en 2010
Mars 2010
Le Particulier n° 1047, article complet.

En un an d’existence, 320 000 personnes ont opté pour le statut d’auto-entrepreneur, un nouveau régime ultra-simplifié de création d’entreprise (voir le n° 1039 du Particulier, p. 36). Pour en profiter, la limite a été relevée au 1er janvier 2010 : ne pas réaliser plus de 80 300 € de chiffre d’affaires par an pour une activité commerciale, ou 32 100 € pour des prestations de service. D’après les premières estimations, les recettes annuelles moyennes seraient proches de 15 000 €.

Davantage de contraintes pour les auto-entrepreneurs artisans

S’ils créent une activité artisanale à partir du 1er avril 2010 et l’exercent à titre principal, les auto-entrepreneurs devront désormais s’immatriculer au Répertoire des métiers (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 30.12.09, JO du 31). Ils continueront à échapper aux frais d’immatriculation (qui peuvent atteindre 125 €), mais devront, au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise (2013 pour une création en 2010), s’acquitter, chaque année, des taxes finançant les chambres de métiers prévues dans le code général des impôts (art. 1601). Celles-ci s’élèvent de 237 € par an (parfois moins) à 333 €, selon les chambres. Par ailleurs, s’ils exercent une activité artisanale engageant la sécurité ou la santé du consommateur, ils devront attester d’un diplôme ou d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans la profession (un décret est en préparation).

Les entrepreneurs bientôt mieux protégés

Un projet de loi prévoit de mieux protéger les artisans, commerçants et professions libérales, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou non, grâce au dispositif d’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Via une déclaration, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au greffe du tribunal de commerce, ou devant notaire, pour un bien immobilier, selon son statut, tout entrepreneur pourra décider de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Sa responsabilité sera limitée à ce seul patrimoine professionnel, vis-à-vis des créanciers.


Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , CREATEUR D'ENTREPRISE , CREATION D'ENTREPRISE , EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE , PATRIMOINE




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