Depuis mai2009 et la loi de simplification et de clarification du droit (n°2009-526 du 12.5.09), le droit civil français reconnaît les partenariats civils étrangers comme équivalant au pacs. Dorénavant, ces partenaires bénéficient d’une imposition commune de leurs revenus et des mêmes abattements en matière de droits de mutation et de succession que les pacsés (BOI 7 G-2-10 et 5 B-4-10).
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
En décidant de soutenir des organismes d'intérêt général, vous pouvez obtenir une réduction de 66 %, voire de 75 % sur votre impôt sur le revenu. Attention, la case dans laquelle déclarer ces dons varie en fonction de leur nature.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
