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Terrains à bâtir : bientôt taxés à 19,6 % au lieu de 5,09 %

Mars 2010
Le Particulier n° 1047, article complet.

La Commission européenne a enjoint la France d’assujettir à la TVA la vente de terrains à bâtir, son exonération actuelle étant contraire à la réglementation européenne. Ils devraient être taxés à 19,6 % à partir du 1er juillet 2010 en vertu de la loi de simplification du droit, en cours d’examen au Parlement. Pour l’instant, les acheteurs ne s’acquittent que d’un droit d’enregistrement de 5,09 %.


Mots-clés :

EUROPE , FRANCE , TERRAIN A BATIR , TVA , TVA IMMOBILIERE




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