Terrains à bâtir: bientôt taxés à 19,6 % au lieu de 5,09 %
La Commission européenne a enjoint la France d’assujettir à la TVA la vente de terrains à bâtir, son exonération actuelle étant contraire à la réglementation européenne. Ils devraient être taxés à 19,6% à partir du 1erjuillet 2010 en vertu de la loi de simplification du droit, en cours d’examen au Parlement. Pour l’instant, les acheteurs ne s’acquittent que d’un droit d’enregistrement de 5,09%.
