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Prêt immobilier : le Crédit foncier plaide coupable

Mars 2010
Le Particulier n° 1047, article complet.

L’affaire des prêts à taux variable du Crédit foncier s’est dénouée devant le tribunal de grande instance de Créteil, le 21 janvier. L’établissement a reconnu le caractère trompeur de ses pratiques commerciales. Il paiera une amende de 50 000 € et versera 10 000 € à l’UFC-Que Choisir, à l’initiative de la plainte, en réparation du préjudice subi par les consommateurs. Le Crédit foncier, à l’issue d’une médiation avec les associations de consommateurs, s’était déjà engagé à proposer à ses clients concernés un prêt à taux fixe bonifié.


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , BANQUE , CREDIT IMMOBILIER , PRET A TAUX VARIABLE , SANCTION




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