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Les publicités sur l'assurance vie davantage contrôlées

Mars 2010
Le Particulier n° 1047, article complet.

Un récent décret précise les obligations en matière de publicité des assureurs vie et des distributeurs de leurs contrats tels les banques ou conseillers en gestion de patrimoine (n° 2010-40, JO du 11.1.10). Lorsqu’ils ont recours à d’autres publicités que celles fournies par les assureurs, les distributeurs doivent soumettre à ces derniers, quel que soit le support, tout projet avant diffusion et toute modification ultérieure. Il leur est interdit d’utiliser d’autres documents que ceux ayant été approuvés par les assureurs. De leur côté, les assureurs doivent veiller à ce que les publicités de leurs intermédiaires soient conformes au contenu de leurs produits. Ils sont tenus de leur transmettre systématiquement toute nouvelle information nécessaire à la compréhension des caractéristiques de leurs contrats, tant par les distributeurs que par les clients.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , BANQUE , COMPAGNIE D'ASSURANCE , GESTION DE PATRIMOINE , OBLIGATION D'INFORMATION , PUBLICITE




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