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Assurance vie : les fonds en euros hors du bouclier fiscal

Mars 2010
Le Particulier n° 1047, article complet.

Dans une instruction du 26 août 2008, l’administration fiscale avait indiqué que les produits du fonds en euros d’un contrat multisupport étaient considérés comme des revenus acquis, à la date de leur inscription au contrat, dès lors que le contrat avait été investi pendant la majeure partie de l’année à plus de 80 % sur le fonds en euros. Ils devaient donc être pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Le Conseil d’État, saisi d’un recours contre cette instruction, a annulé cette disposition. Selon lui, les revenus du fonds en euros ne peuvent pas être considérés comme définitivement acquis « dans la mesure où ils sont susceptibles d’être réinvestis vers des supports en unités de compte et d’en subir les fluctuations ». En conséquence, quelle que le soit la part de l’épargne investie sur le fonds en euros d’un contrat multisupport, les produits de ce fonds ne doivent plus être pris en compte chaque année dans le calcul du bouclier fiscal (CE, arrêt du 13.01.10, n° 321416).


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , IMPOT SUR LA FORTUNE , IMPOT SUR LE REVENU , ISF




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