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Pas de TVA à 5,5 % pour les handicapés, mais un crédit d'impôt

18/02/10 à 14:51 par DELMAS (Stéphanie)

Si les travaux d'adaptation des logements des personnes handicapées ne bénéficient pas toujours de la TVA à taux réduit, il existe un crédit d'impôt de 25 % qui leur est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.

La TVA est un impôt réel qui ne peut pas être modulé en fonction de la situation personnelle du contribuable, souligne le ministre de l'Économie. Toutefois, certains travaux bénéficient d'avantages fiscaux.

Les adaptations à apporter au logement d'une personne handicapée pour favoriser son autonomie peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 % si l'habitation est achevée depuis plus de deux ans, puisqu'il s'agit de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (CGI, art. 279-0 bis).

Pour les ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées, il convient également de signaler que le taux réduit de la TVA s'applique. Les travaux de tout nature, nécessités par l'installation d'un tel ascenseur (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux...) et la fourniture de cet équipement (pièces et montage), bénéficient de la TVA à 5,5 %.

Il existe aussi un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles (CGI, art. 200 quater A). Ce dispositif qui trouve application pour les coûts d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble, vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2010 (Prorogation du crédit d’impôt - Personnes âgées et handicapées).
Le crédit d'impôt est de 25 % du coût des équipements et des frais de main-d'oeuvre. Le montant des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal ne peut pas dépasser 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Ce plafond qui est majoré pour tenir compte de la situation de famille, s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1e janvier 2005 et le 31 décembre 2010.
Pour le calcul de la période de cinq année : Un an de gagné pour le crédit d’impôt - Personnes âgées et handicapées.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 66227, JO AN du 09/02/2010 : handicapé, travaux, crédit d'impôt Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , HANDICAPE , LOGEMENT , TRAVAUX , TVA




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