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De nouvelles plaques d'immatriculation, sans payer de taxe

18/02/10 à 09:02 par DELMAS (Stéphanie)

Si aucun changement n'affecte le véhicule ou le titulaire, le certificat d'immatriculation sera délivré en franchise de taxe, à partir du 15 avril 2010.

Si le propriétaire d'un véhicule procède seulement à la conversion spontanée de l'immatriculation dans le nouveau SIV (Système d'immatriculation des véhicules), il sera exonéré du paiement de la taxe due pour la délivrance du certificat d'immatriculation (ex- carte grise).

Cette simple conversion suppose naturellement qu'aucun changement n'affecte le véhicule ou le titulaire du certificat. Elle sera possible à partir du 15 avril 2010.

Stéphanie Delmas

Pour en savoir plus sur les nouvelles plaques :
De coquettes plaques d’immatriculation
Les voitures d’occasion s’ornent de nouvelles plaques

Liens externes :
  • Instruction 7 M-1-10 du 08/02/2010, BOI n° 22 du 16/02/2010 : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , IMMATRICULATION , TAXE




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