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Bailleur et locataire : un accord sur les travaux n'est pas toujours possible

12/02/10 à 13:00 par DELMAS (Stéphanie)

Un bailleur et son locataire peuvent convenir dans le contrat de bail de l'exécution de travaux, sauf si le bien loué ne répond pas aux normes de confort et d'habitabilité.

Le propriétaire et le locataire ne peuvent pas s'arranger sur les travaux de mises aux normes de confort et d'habitabilité.

Le bailleur doit remettre un logement décent qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes et qui est doté de tous les éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Même si le bailleur et le locataire peuvent convenir, par une clause contenue dans le contrat de bail, que le locataire se chargera de travaux en échange d'une imputation sur le loyer, cette possibilité ne concerne que les logements qui répondent aux normes minimales de confort et d'habitabilité.

Dans cette affaire, le locataire n'avait pas procédé à la pose de matériaux qu'avaient livrés les propriétaires pour cloisonner la salle de bains, comme indiqué dans le bail. La non-exécution des travaux par le locataire n'est pas une cause de résiliation du bail parce que le local loué ne répondait pas aux normes minimales de confort et d'habitabilité, selon la Cour de cassation.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. du 03/02/2010, n° 08-21.205 : bail d'habitation, travaux Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , TRAVAUX




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