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Taux de l'intérêt légal pour 2010 : 0,65 %

11/02/10 à 10:09 par DELMAS (Stéphanie)

Le taux de l'intérêt légal pour 2010 tombe à 0,65 %.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,65 % pour l'année 2010.

Ce taux est égal à la moyenne aritmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaine.  

Pour mémoire, un récapitulatif des taux :

20100,65 %
20093,79 %
20083,99 % 
20072,95 %
20062,11 %
20052,05 %
20042,27 %
20033,29 %
20024,26 %
20014,26 %
20002,74 %
19993,47 %
19983,36 %
19973,87 %
19966,65 %
19955,82 %

Pour connaître l'utilité du taux de l'intérêt légal : Un indice à la loupe : taux de l’intérêt légal

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Décret n° 2010-127 du 10/02/2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010, JO du 11 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , INDICATEUR ECONOMIQUE , SANCTION , TAUX D'INTERET LEGAL




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