Il est inutile de cacher la présence de termites

Les tribunaux ne plaisantent pas avec les termites ! Des époux ont acquis un appartement pour lequel l'état parasitaire certifait l'absence de trace visible de termites. Dès la prise de possession des lieux, ils s'aperçoivent de la présence de parasites et le font immédiatement constater par un huissier, de façon à obtenir réparation de ce préjudice par l'ancien propriétaire.

L'acte de vente contenait une clause de non-garantie des vices cachés laquelle ne peut pas jouer son rôle lorsque le vendeur est de mauvaise foi. Ici, l'ancien propriétaire avait colmaté le plancher et les plinthes avec du plâtre, avant de peindre, de façon à ce que la présence de termites passe inaperçue. Il est estimé de mauvaise foi et doit donc indemniser les acheteurs, malgré l'insertion d'une clause de non-garantie dans l'acte de vente.
À noter que la Cour de cassation est déjà allée plus loin en estimant que la clause de non-garantie ne trouvait pas application, même en cas de bonne foi du vendeur (Quand la clause de non-garantie ne joue pas pour les termites).

Stéphanie Delmas