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Famille
08/02/2010J’avais été condamné par le juge à payer une pension à ma femme et aux enfants. Mais je n’ai pas payé. Quelles sont les sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire ?
La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire ou prestation compensatoire, due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d'abandon de famille. Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 euros d'amende au plus.
La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire ou prestation compensatoire, due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d'abandon de famille. Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 euros d'amende au plus.
Mots-clés : IMPAYE, PENSION ALIMENTAIRE, PRESTATION COMPENSATOIRE, SANCTION
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