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Location
05/02/10 - 09:20Pas d'allocation logement pour une location familiale
Certains liens de parenté entre le locataire et le bailleur excluent automatiquement les aides personnelles au logement.
Certains liens de parenté entre le locataire et le bailleur excluent automatiquement les aides personnelles au logement.
Ceux qui louent un logement dont le propriétaire est un ascendant, un descendant, le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé ne peuvent pas se voir attribuer d'aides personnelles au logement.
Cette prise de position traduit la volonté d'attribuer les aides aux personnes modestes qui ne peuvent pas bénéficier d'une aide familiale par la mise à disposition d'un logement.
Stéphanie Delmas
Mots-clés : AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT, ALLOCATION LOGEMENT, APL, CONCUBINAGE, ENFANT, PACS
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