Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Pas d'allocation logement pour une location familiale

Pas d'allocation logement pour une location familiale

05/02/10 à 09:20 par DELMAS (Stéphanie)

Certains liens de parenté entre le locataire et le bailleur excluent automatiquement les aides personnelles au logement.

Ceux qui louent un logement dont le propriétaire est un ascendant, un descendant, le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé ne peuvent pas se voir attribuer d'aides personnelles au logement.

Cette prise de position traduit la volonté d'attribuer les aides aux personnes modestes qui ne peuvent pas bénéficier d'une aide familiale par la mise à disposition d'un logement.

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Rép. min. n° 10675, JO AN du 02/02/2010 : allocation logement, lien de parenté Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT , ALLOCATION LOGEMENT , APL , CONCUBINAGE , ENFANT , PACS




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier