Les bénéficiaires du RSA auront automatiquement droit à l'aide juridictionnelle

Prochainement, les personnes pour lesquelles le RSA (Revenu de solidarité active) constitue la totalité ou l'essentiel des revenus, seront dispensées de justifier de leurs ressources pour obtenir une aide juridictionnelle. Ce changement sera introduit dans la loi de simplification du droit.

Auparavant, seuls les bénéficiaires du RMI étaient dispensés de justifier de leurs ressources puisque leur situation financière avait déjà été examinée par les Caisses d'allocations familiales.

Rappelons que tous ceux dont les revenus sont inférieurs à 1372 € par mois, ont droit, totalement ou partiellement, à la prise en charge de leurs frais de procédure par l'État : Les nouveaux barèmes de l’aide juridictionnelle 2010.

Stéphanie Delmas